La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a relevé les amendes prévues à l’article 1737 du code général des impôts. Vous lirez encore parfois « 15 € par facture » : c’est l’ancien montant.
Les montants en vigueur
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture (au lieu de 15 €), 15 000 € au maximum par année civile |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir vos factures | Mise en demeure avec 3 mois pour régulariser, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation dure |
| Données de transaction ou de paiement non transmises (e-reporting) | 500 € par transmission (au lieu de 250 €), 15 000 € au maximum par année civile |
La tolérance pour une première erreur
Ces amendes ne s’appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Ordre de grandeur pour un indépendant
Avec 10 factures par mois à des entreprises, des factures émises hors plateforme pendant un an représentent 120 factures, soit 6 000 € d’amende théorique (120 × 50 €). Le simulateur fait le calcul avec votre propre volume.
Ces chiffres sont des plafonds légaux, pas une prédiction de ce que l’administration appliquera. La tolérance pour une première erreur ne dispense pas de choisir une plateforme à temps.