Glossaire

Les mots de la réforme, en une ou deux phrases.

Annuaire national

Répertoire tenu par l’État qui indique, pour chaque entreprise, la plateforme agréée qui reçoit ses factures. C’est grâce à lui qu’une facture trouve son destinataire.

CII

Cross Industry Invoice. Format de données XML pour les factures, l’un des trois formats du socle de la réforme.

E-reporting

Transmission à l’administration des données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes aux particuliers et à l’étranger, ainsi que certaines données de paiement.

ETI

Entreprise de taille intermédiaire, catégorie définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie. Les ETI émettent des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Factur-X

Format hybride : un PDF lisible par un humain, qui contient un fichier XML de données. Le plus pratique pour les petites entreprises.

Franchise en base

Régime qui dispense de facturer la TVA en dessous de certains seuils. Les entreprises en franchise restent concernées par la réforme, au moins en réception.

PA (plateforme agréée)

Opérateur immatriculé par l’État pour transmettre les factures électroniques et les données à l’administration. Passer par une PA est obligatoire.

PDP

Plateforme de dématérialisation partenaire : ancien nom des plateformes agréées.

PPF

Portail public de facturation. Il devait permettre de facturer gratuitement ; l’État y a renoncé. Il n’existe pas de plateforme publique gratuite.

Profil Factur-X

Niveau de détail des données d’un Factur-X : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931 ou EXTENDED.

Solution compatible

Logiciel qui n’est pas lui-même plateforme agréée, mais qui se connecte à une plateforme agréée pour transmettre les factures.

UBL

Universal Business Language. Format de données XML pour les factures, l’un des trois formats du socle de la réforme.