La facture électronique concerne les ventes entre entreprises établies en France. Pour les autres ventes, la réforme prévoit l’e-reporting : la transmission à l’administration de données sur vos opérations, sans envoyer de facture électronique au client.
Qui est concerné
Vous faites de l’e-reporting si vous vendez :
- à des particuliers (commerce, artisanat, services à domicile, etc.) ;
- à des clients établis à l’étranger.
Selon l’administration, une entreprise dont les clients sont des particuliers est « a minima concernée par le e-reporting ». C’est aussi le cas si vous facturez sans TVA.
Ce que vous transmettez
Des données de transaction (les ventes) et, pour les prestations de services, des données de paiement (les encaissements). La transmission se fait par votre plateforme agréée, qui les envoie à l’administration.
Quand
L’e-reporting suit le même calendrier que l’émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Ce que vous risquez
Une transmission manquante est sanctionnée de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile. Aucune amende n’est appliquée pour une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration.
Si vous avez à la fois des clients entreprises et des clients particuliers, vous ferez les deux : facture électronique pour les uns, e-reporting pour les autres. Le simulateur affiche les deux lignes.