Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent que la réforme ne les concerne pas parce qu’ils ne facturent pas de TVA. L’administration répond le contraire.
Ce que dit l’administration
À la question « franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ? », la réponse officielle est : oui, vous êtes concerné, au moins en réception. Une entreprise en franchise en base reste un assujetti à la TVA ; elle entre donc dans le champ de la réforme.
Ce que cela veut dire pour vous
- Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs par une plateforme agréée.
- À partir du 1er septembre 2027, vos factures à des entreprises établies en France devront être émises électroniquement.
- Vos ventes aux particuliers ou à l’étranger relèvent de l’e-reporting à la même date.
Votre facture continue de porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
Le seul cas à part
Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts (certaines activités médicales ou d’enseignement, par exemple) n’ont pas à faire l’objet d’une facture électronique. L’entreprise doit cependant pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs.
Combien cela coûte
Une dizaine de plateformes agréées proposent une offre gratuite ou sans surcoût. Elles ne se valent pas : comparez-les sur notre page offres gratuites.