Votre plan de mise en conformité

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Vérifier votre situationDates d’obligation, e-reporting et sanctions selon votre statut.Simulateur
Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos facturesObligatoire pour toutes les entreprises depuis cette date.Avant le 01/09/2026Offres gratuites
Vérifier qu’elle figure sur la liste officielleSur impots.gouv.fr, pas seulement sur le site de l’éditeur.Liste officielle
Prévenir votre expert-comptable, si vous en avez unPour savoir quelle plateforme il utilise et comment il récupérera vos factures.
Rassembler le numéro Siren de vos clients entreprisesIl devient une mention obligatoire sur vos factures.Avant le 01/09/2027Nouvelles mentions
Mettre à jour vos modèles de factureLes 4 nouvelles mentions, en plus des mentions habituelles.Avant le 01/09/2027Vérifier mes mentions
Si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger : activer l’e-reportingVérifiez que votre plateforme transmet les données de vos ventes.Avant le 01/09/2027Guide e-reporting
Émettre une facture électronique de testAvant la date d’obligation, pour éviter les surprises.Avant le 01/06/2027Vérifier un PDF

Dates : calendrier officiel publié sur impots.gouv.fr. La date du test (1er juin 2027) est une suggestion de Factomètre, trois mois avant l’obligation.