La réforme se déroule en deux temps. La date qui vous concerne dépend de ce que vous faites (recevoir ou émettre) et de la taille de votre entreprise.
Recevoir : depuis le 1er septembre 2026, pour tout le monde
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique. Cela vaut aussi pour les micro-entrepreneurs et pour les entreprises qui ne facturent pas de TVA.
Concrètement, vous devez avoir choisi une plateforme agréée qui recevra les factures de vos fournisseurs.
Émettre : 2026 ou 2027 selon la taille
| Votre entreprise | Émission obligatoire à partir du |
|---|---|
| Grande entreprise ou ETI | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et micro-entreprise | 1er septembre 2027 |
La taille s’apprécie selon les catégories de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME).
L’obligation d’émettre concerne les factures entre entreprises établies en France. Les ventes aux particuliers et à l’étranger relèvent de l’e-reporting, selon le même calendrier.
Ce qui change aussi en 2027 sur vos factures
À la même date que l’obligation d’émettre, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures des PME et micro-entreprises : le numéro Siren du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Le détail est dans notre guide sur les nouvelles mentions obligatoires.
Votre propre calendrier
Le simulateur affiche vos dates selon votre situation, et le plan de mise en conformité vous permet de les ajouter à votre agenda.